Diagnostic électricité
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Il doit être effectué à l'initiative du vendeur ou du bailleur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT).
Dans le cas d'une vente, ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Dans le cas d'une location, ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
Logements concernés
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Réalisation du diagnostic
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Nos opérateurs de diagnostic sont certifiés auprès de l'organisme Wi-Cert qui est lui-même accrédité auprès du COFRAC.
Nous contrôlons les locaux selon la norme NF C 16-600. Les points vérifiés sont :
- la présence d'un appareil général de commande et de protection,
- la présence d'un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation,
- la prise de terre et la liaison équipotentielle principale (LEP),
- la présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités,
- la présence d'une LES (liaison équipotentielle supplémentaire) dans les salles de bains,
- le respect des règles liées au zones dans les salles de bains,
- l'absence de matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
- l'absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage,
- les appareils situés dans les parties privatives et alimentées à partir des parties communes ou les appareils situés dans les parties communes et alimentées à partir des parties privatives,
- l'installation électrique de la piscine privée,
- la présence (recommandée) d'un différentiel haute sensibilité 30mA et de prises de courant à obturateur.
Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité.
Il ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (norme NF C 15-100).
En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.
Contrairement aux anomalies du diagnostic gaz, les anomalies électriques ne sont pas hiérarchisées sur une échelle de dangerosité : dans les rapports les anomalies bénignes apparaissent au même niveau que les anomalies graves. Il n'est pas prévu de couper l'alimentation électrique des installations dangereuses.
Durée de validité
A partir de sa réalisation, le diagnostic a une durée de validité :
- de 3 ans pour une vente,
- de 6 ans pour une location
