Diagnostic gaz
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Il doit être effectué à l'initiative du vendeur ou du bailleur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT).
Dans le cas d'une vente,ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente.Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).
Dans le cas d'une location, ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.
Logements concernés
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) :
- dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
- ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Dans le cas d'une vente, les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Réalisation du diagnostic
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Nos opérateurs de diagnostic sont certifiés auprès de l'organisme Wi-Cert qui est lui-même accrédité auprès du COFRAC.
Nous contrôlons les locaux selon la norme NF P45-500. Les principaux points vérifiés sont :
- la tuyauterie fixe (étanchéité, matériaux autorisés ...),
- le raccordement en gaz des appareils (par tuyauterie rigide, flexible ou souple),
- les robinets de coupure,
- le conduit de raccordement des appareils aux conduits de fumée,
- le volume des locaux,
- la ventilation des locaux (amenée d'air et sortie d'air),
- le fonctionnement des appareils de cuisson,
- le débit des chaudières et des chauffe-eau,
- la concentration en monoxyde de carbone (CO) à proximité des chaudières et des chauffe-eau.
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations. Il
nécessite que les locaux soient alimentés en gaz et en électricité.
En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont classées en fonction de leur gravité en anomalie A1, A2 ou DGI (Danger Grave Immédiat).
Important: En cas de DGI, l'opérateur est tenu de couper partiellement ou complètement l'alimentation en gaz des locaux.
Durée de validité
A partir de sa réalisation, le diagnostic a une durée de validité :
- de 3 ans pour une vente,
- de 6 ans pour une location
